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Décret portant application de la loi togolaise relative à la protection sociale des personnes handicapées.

  • Source de droit : Décret
  • Afrique : Togo
  • Source

Par Handiplanet le 05/07/2011

Présidence de la République                                             République  Togolaise
                                                                                             Travail- Liberté- Patrie
 
AVANT PROJET DE DECRET PORTANT APPLICATION DE LA LOI No…...DU…… RELATIVE A LA PROTECTION DES PERSONNES HANDICAPEES AU TOGO :
 
 
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
 
Sur proposition du Ministre de l’Action Sociale et de la Solidarité Nationale
Vu la Constitution togolaise,
Vu la loi No …….du…………………..portant protection sociale des personnes handicapées,
Le Conseil des Ministres entendu :
 
DECRETE
 
 
Article 1 : Le présent décret a pour objet de préciser les modalités d'application  de la loi n° .......... du .......... portant Protection  des droits des personnes handicapées.
 
Chapitre 1: De la prévention  et de la prise en charge des handicaps de toute nature
 
Article 2 : Il est institué des services de prévention gratuite, de soins et d’hospitalisation à toute personne atteinte de maladie épidémiologique.
 
Article 3 : Il est institué des vaccinations obligatoires contre plusieurs maladies, sources de handicap telles que la poliomyélite, le tétanos, la rougeole, la diphtérie, la tuberculose et sera mis en place un mécanisme permettant l’accès de tous  à ces services.
 
Article 4 : La santé maternelle et infantile est renforcée pour prévenir le handicap de l’enfant lié à une pathologie de la grossesse ou à l’accouchement.
 
Article 5 : Sont organisées, des campagnes de sensibilisation, d'information et de formation du public et des cadres médicaux et paramédicaux sur les causes du handicap et les moyens de prévention tels que la sensibilisation des jeunes sur l'importance du certificat prénuptial.
 
Article 6 : Les dispositions légales prévues dans les lois de la République sur la santé de la reproduction sont applicables aux personnes en situation de handicap sur la base de l’égalité avec les autres.
 
Chapitre 2: Education et instruction des personnes handicapées


Article 7 : Les dispositions légales prévues dans les lois de la République sur l'instruction publique sont applicables aux enfants handicapés, en tenant compte de la meilleure intégration possible.

Article 8 : Des mesures spéciales d'ordre scolaire, éducatif, pédago thérapeutique, psychothérapeutique ou médical sont prises pour favoriser le développement, l'intégration scolaire des enfants handicapés et pour permettre de compenser leur handicap.
 
Le Ministère en charge de la protection des personnes handicapées, en collaboration avec les Ministères en charge de l’éducation, de la formation professionnelle et de l’enseignement technique, prend des mesures pour recenser annuellement les élèves à tous les niveaux des cycles scolaires  y compris à l’université et ce ,en tenant compte de l’approche genre.
 
Article 9 : Des classes primaires à effectif réduit sont  créées pour favoriser l'intégration des élèves en situation de handicap.

Article 10 : Les mesures prévues pour les élèves en situation de handicap peuvent précéder l'âge d'entrée à l'école publique et s'étendre jusqu'à l'âge de 20 ans révolus.

Article 11 : Les départements chargés de l’éducation fixent, par voie d’arrêté, les dispositions relatives aux mesures spéciales.
 
 
Chapitre 3 : de l’emploi des personnes handicapées :
 
Paragraphe 1 : L’emploi des personnes handicapées dans la Fonction Publique
 
 Article 12 : L’administration, les collectivités locales et tous les établissements publics emploient des travailleurs handicapés à hauteur de 10 % des effectifs recrutés lors d’un concours de recrutement.
 
Article 13 : Les travailleurs handicapés qui souhaitent accéder à la fonction publique doivent préalablement avoir été reconnus travailleurs handicapés s’ils souhaitent bénéficier  des dispositifs spécifiques d’accès à la fonction publique.
 
Article 14 : L’examen de la compatibilité du handicap au regard des fonctions postulées est confié dans son intégralité, au médecin  agrée de l’administration.
 Le médecin agréé de l’administration vérifie que le handicap n’est pas incompatible avec l’exercice des fonctions postulées compte tenu des compensations du handicap.
 
Article 15 : Une fois en possession de la qualité de travailleur handicapé, les travailleurs handicapés disposent de deux voies d’accès à la fonction publique :
-          Concours ;
-          Contrat donnant lieu à titularisation.
 
Article 16 : Des dérogations aux règles normales de déroulement des concours et des examens sont prévus afin, notamment, d’adapter la durée et le fonctionnement des épreuves  aux moyens physiques des candidats ou de leur apporter des aides humaines et techniques nécessaires.
 
 Article 17 : En vue de faciliter l'accès des personnes handicapées à la fonction publique, les limites d’âges supérieures existantes pour se présenter aux concours ne leur sont pas applicables. L’âge peut excéder cinq ans des limites légales.
 
Article 18 : L’administration peut recruter des travailleurs handicapés par contrat permettant une titularisation ultérieure compte tenu du handicap.
 
Article 19 : La procédure de recrutement par contrat ne se substitue pas à l’accès par la voie du concours, elle constitue une voie d’accès complémentaire et dérogatoire à la fonction publique aux personnes handicapées.
 
Article 20 : Seules les personnes qui disposent d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ou qui relèvent d’une catégorie de bénéficiaires de l’obligation d’emploi bénéficient de cette procédure de recrutement.
 
Article 21 : Si l’administration estime que le candidat a su faire la preuve de sa compétence pendant son stage, celui ci est titularisé.
Si, en revanche, le candidat paraît totalement inapte professionnellement, d’autres mesures sont prises à son encontre en tenant compte de ses aptitudes.
 
Article 22 : Lorsque l'état de santé d'un fonctionnaire ne lui permet  plus d’exercer normalement ses fonctions, ce dernier bénéficie de la procédure de reclassement, avant toute mise à la retraite pour invalidité.
 
Article 23 : Lorsque le fonctionnaire est reconnu définitivement inapte à l’exercice d’un emploi public, et ne peut pas être reclassé, il est placé d’office à la retraite pour invalidité.
 
Article 24 : Les fonctionnaires handicapés jouissent des mêmes droits et des mêmes obligations que ceux des autres fonctionnaires.
Les responsables de l’administration publique veillent à la promotion des fonctionnaires handicapés à tous les postes de responsabilités
 
Article 25 : Des actions spécifiques doivent le cas échéant être envisagées pour permettre une mise à niveau éventuellement nécessaire pour la personne handicapée permettant en particulier d’accroitre son autonomie, notamment par le biais de l’informatique et des nouvelles technologies de l’information.
 
Article 26 : Les actions de formation s'inscrivent dans le cadre  de la formation  continue, incluant l’accès aux différents modes de formation ou de préparation aux concours internes de recrutement dans l’administration.
 
Paragraphe 2 : L’emploi des personnes handicapées dans les entreprises privées.
 
Article 27 : Des mesures sont prises concernant notamment l'intégration professionnelle des personnes handicapées.
 
Article 28 : L’Etat planifie, en collaboration avec les institutions et organisations concernées, les mesures générales favorisant l'intégration professionnelle des personnes handicapées.

 Article 29 : L’Etat coordonne l'action des institutions publiques ou privées, veille à une judicieuse répartition fonctionnelle et géographique des établissements spécialisés, en contrôle le fonctionnement et la qualité et l'intégration professionnelle des personnes handicapées.
 
 Article 30 : L’Etat fait appel, pour accompagner les personnes handicapées, aux institutions spécialisées et les subventionne. Au besoin, il crée, acquiert et gère les établissements concernés.
 
Article 31 : Les personnes handicapées bénéficient d’une aide pour accéder à une occupation ou à un emploi adapté afin de faciliter leur insertion ou réinsertion professionnelle.
 
Article 32 : L’Etat contribue notamment à la formation générale et intellectuelle, à l'orientation, à la formation et à la réadaptation professionnelle, à l'organisation de séminaires de perfectionnement, de recyclage et de formation continue des personnes handicapées.
 
Article 33 : L’Etat encourage la création de possibilités de formation et d'emploi dans le secteur privé pour les personnes handicapées. Il apporte l'aide financière aux entreprises et industries intéressées.

Des mesures incitatives à l’image des primes et autres sont prises à l’endroit des entreprises privées qui emploient les personnes handicapées.
 
L’Etat apporte son appui technique et financier aux institutions visant à promouvoir l'intégration professionnelle des personnes handicapées.
 
L’appui financier prend la forme d’exonérations fiscales partielles ou totales, temporaires ou permanentes.
 
Paragraphe 3 : L’emploi des personnes handicapées dans les Organisations Non gouvernementales et les Organisations de la Société Civile :
 
Article 34 : Les Organisations Non gouvernementales et les Organisations de la Société Civile emploient sur la base de l’égalité avec les autres, les personnes handicapées.
 
Article 35 : Les emplois des personnes handicapée dans les  Organisations Non gouvernementales et les Organisations de la Société Civile sont à temps partiel ou à plein temps.
 
Article 36 : Les emplois accordés aux personnes handicapées sont compatibles avec leur déficience et permettent leur plein épanouissement.
 
Paragraphe 4 : l’installation socio-économique des personnes handicapées :
 
Article 37 : L’Etat encourage les personnes handicapées à créer des entreprises individuelles, des coopératives de production et de vente ou de PME.
Article 38 : L’encouragement des personnes handicapées se fait par :
- la mise à leur disposition des encadreurs techniques ;
- l’octroi de l’aide à l’installation ;
- des exonérations fiscales partielles ou totales, temporaires ou permanentes ;
- éventuellement, des subventions de soutien aux œuvres sociales privées qui favorisent l’installation des personnes handicapées ;
- des garanties de crédit et l’appui technique des organismes publics d’appui au développement, notamment dans le cadre des études et du suivi des projets.
Article 39 : L’aide à l’installation prévue à l’article 37 ci-dessus est accordée par décision du Ministre en charge des personnes handicapées en un seul versement après examen du dossier du projet envisagé ou en cours d’exécution.
Article 40 : Les dossiers de demande de garantie de crédit et d’appui technique adressés aux organismes compétents et les demandes d’exonération fiscale destinées au Ministère des Finances sont transmis par le Ministre en charge des personnes handicapées.
 
Chapitre 4 : Intégration sociale des personnes handicapées

Article 41 : L’Etat encourage la mise à disposition d'habitations appropriées et l'organisation d'activités à caractère social et culturel pour les personnes handicapées.
 
Article 42 : L’Etat encourage la construction et l'adaptation de logements pour les personnes handicapées.
Il accorde, pour les frais supplémentaires liés au handicap, une aide financière lors de l'achat, de la construction ou de la transformation d'un logement.
 
Il accorde également, en cas de nécessité, une aide financière sous forme d’allocation à la personne handicapée pour subvenir aux frais de son loyer.



Article 43 : Des subventions sont accordées aux institutions spécialisées pour les investissements et l'exploitation des établissements destinés à l'hébergement et à l'accueil des personnes handicapées.

Des subventions sont également accordées aux institutions spécialisées qui s'occupent notamment de l'accompagnement, de l'animation socioculturelle et des loisirs des personnes handicapées.
 
Article 44 : Les nouveaux bâtiments et installations publics et privés ouverts au public sont conçus de façon à en permettre l'accès et l'usage aux personnes handicapées.
 
Sont notamment concernés: les lieux de culte, les écoles, les hôpitaux, les théâtres, les musées, les cinémas, les installations destinées à la culture, aux loisirs, au sport, les établissements publics et d'hébergement touristique, les magasins, les locaux administratifs, les banques, les assurances, les cabinets de médecin, de dentiste, d’avocats, d’huissiers, de notaires, les pharmacies, les salons de coiffure, les parkings et autres bâtiments et installations similaires ainsi que les voies et installations de communication.

 Article 45 : Au moment de leur rénovation ou lors de transformations importantes, les bâtiments et installations existants, publics et privés ouverts au public sont adaptés de façon à en permettre l'accès et l'usage aux personnes handicapées.

Article 46 : Les nouveaux immeubles d'habitation collective et les nouveaux bâtiments destinés à l'activité professionnelle sont conçus en tenant compte des besoins des personnes handicapées.



 
Chapitre 5 : Promotion de l’éducation physique et des sports pour personnes handicapées
 
Article 47 : Il est établi un programme visant la promotion de l’éducation physique et des sports pour handicapées. Ce programme concerne:
 
a-       l’enseignement de l’éducation physique pour tout handicapé inscrit dans un centre d’éducation et de formation ;
b-      l’obligation pour chaque centre d’œuvrer à la création d’une association sportive ;
c-       l’introduction de la spécialité « éducation physique et sportive pour handicapés » dans les programmes officiels des instituts supérieurs d’éducation physique ;
d-      l’adaptation de l’infrastructure sportive aux besoins des personnes handicapés.
 
Chapitre 6 : Les centres d’aide par le travail
 
Paragraphe 1 : L’organisation des centres d’aide par le travail :
 
Article 48 : Les centres d’aide par le travail sont des établissements médico-social de travail protégé, réservés aux personnes handicapées et visant leur réinsertion sociale et professionnelle.
 
Article 49 : Les centres d’aide par le travail sont créés et gérés par des associations privées à but non lucratif.
 
Articles 50 : Les Centres d’aide par le travail sont sous le contrôle du Ministère en charge de la protection des personnes handicapées.
 
Leur création et modification sont soumises à l’avis de la faîtière des associations de défense des droits des personnes handicapées et du comité technique national de coordination des interventions relatives à l’adaptation et à la réadaptation des personnes handicapées.
 
Article 51 : Les Centres d’aide par le travail sont des structures de mise au travail des personnes handicapés.
 
Article 52 : Les Centres d’aide par le travail visent :
a-      à faire accéder à une vie professionnelle des personnes dans l’incapacité d’assurer un poste en atelier protégé ou dans un milieu ordinaire de travail.
e-       à permettre aux personnes qui en manifestent le désir et les capacités, de quitter le centre pour accéder au milieu ordinaire de travail ou à une entreprise adaptée.
f-        à favoriser l’autonomie et l’intégration sociale des travailleurs handicapés.
g-        à permettre un impact relationnel et psychologique à travers une activité effectuée dans un cadre contenant et rassurant.
h-      à faire bénéficier les personnes handicapées d’activités de soutien à caractère médico-social et psycho-éducatif.
 
 
Article 53 : Le travail en centre d’aide par le travail est nécessairement adapté selon les types de handicaps. Il prend la forme de sous-traitance notamment en espaces verts, entretien des locaux, conditionnement pour la distribution.
 
Article 54 : Les centres d’aide par le travail peuvent aussi mener des activités de production. 
 
Paragraphe 2 : Financement et fonctionnement des centres d’aide par le travail.
 
Article 55 : Les centres d’aide par le travail sont financés par :
       - la production des travailleurs ;
          - la subvention d’État ;
           -  les aides financières de tous genres.
 
Article 56 : Le statut d’un travailleur handicapé en centre d’aide par le travail est particulier, il n’est pas soumis aux dispositions du  code du travail.
 
Article 57 : Pour être accueilli en centre d’aide par le travail, la personne handicapée doit présenter les caractéristiques suivantes:
a-      avoir au moins vingt (20) ans ;
b-      avoir une capacité de travail inférieure à un tiers de la capacité de gain ou de travail d’une personne valide ;
c-      ou avoir une capacité de travail supérieure ou égale au tiers de la capacité d’une personne valide et avoir besoin d’un ou de plusieurs soutiens médicaux, éducatifs, sociaux ou psychologique ;
d-      être orienté vers le centre par une association de défense des droits des personnes handicapées ou par les comités techniques national ou local.
 
Article 58 : La demande est adressée à l’association qui la transmet au centre. Le centre prend d’abord une décision provisoire d’orientation valable pour une période d’essai de six(6) mois au plus, renouvelable une fois.
 
Article 59 : L’admission en centre d’aide par le travail est conditionnée à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, sur décision du conseil technique national de coordination des interventions en matière d’adaptation et de réadaptation.
Article 60 : L'admission au Centre d’aide par le travail vaut reconnaissance de la qualité de travailleur en situation de handicap.
La personne handicapée admise au Centre n'a pas le statut de travailleur soumis au code du travail. Sa rémunération n'est pas un salaire et il n'a pas de contrat de travail.
La personne handicapée admise en centre d’aide par le travail ne peut être licencié. Toutefois, le directeur du Centre peut prendre, à titre de mesure conservatoire, la décision de suspendre le maintien d'un travailleur dans la structure si son comportement met gravement en danger sa santé ou sa sécurité, ou celles des autres.
Article 61 : La personne accueillie au Centre d’aide par le travail signe avec cet établissement un contrat de soutien et d'aide par le travail qui définit les droits et les obligations réciproques des parties, concernant les activités à caractère professionnel et la mise en œuvre du soutien médico-social ou éducatif afférent.
Article 62 : Le travailleur handicapé sous contrat de soutien et d'aide par le travail bénéficie d'un droit à congé annuel.
Article 63 : Le travailleur au Centre peut également bénéficier d'autorisations d'absence exceptionnelle, sur justification.
Article 64 : La personne accueillie au Centre bénéficie de la validation des acquis d'expérience.
Article 65 : Le travailleur perçoit une rémunération conclue avec le centre d’aide par le travail.
En cas d'exercice de l'activité à temps partiel, la rémunération est réduite proportionnellement.
Article 66 : Les personnes accueillies au sein des centres peuvent, en  fonction de leurs capacités et afin de permettre leur évolution vers le milieu ordinaire de travail, être mises à disposition d'une entreprise afin d'y exercer une activité à l'extérieur de l'établissement, tout en restant rattachées à leur centre. 
Article 67 : Le centre d’aide par le travail peut conclure une convention d'accompagnement avec toute entreprise employant un travailleur handicapé de sa structure :
-          en contrat à durée déterminée (CDD),
-          ou en contrat d'accompagnement vers l'emploi (CAE),
Article 68 : L'aide accordée par le centre à l'entreprise dans le cadre de cette convention n’excède pas la durée d'un an, renouvelable deux fois.
Une clause de la convention prévoit les modalités de réintégration du travailleur handicapé dans le centre en cas de rupture du contrat de travail.
Chapitre 7 : Le comité technique national et local
Paragraphe 1 : Le comité technique national 
Article 69 : Le comité technique national est chargé de coordonner les différentes interventions d’adaptation et de réadaptation des personnes handicapées. C’est l’organe de concertation en matière d’adaptation et de réadaptation des personnes handicapées :
a-      il établit la reconnaissance du statut du travailleur handicapé ;
b-      il oriente vers les structures adaptées ou un centre de rééducation professionnelle ;
c-      il collabore avec les centres d’aide par le travail et les organismes chargés de la réadaptions et de l’insertion dans l’élaboration des actions y relatives ;
d-      il oriente l’activité de ces organismes conformément aux exigences des conventions internationales. 
Article 70 : Le comité technique national est institué auprès du Ministère en charge de la protection sociale des personnes handicapées.
Article 71 : Le comité technique national est composé d’une équipe technique regroupant des médecins, des psychologues,  des psychiatres, des travailleurs sociaux et des professionnels d’organismes  et d’administrations dont:
-          deux représentants du Ministère en charge de la protection des personnes handicapées ;
-          un représentant d’organisation de protection des personnes handicapées,
-          un représentant du Ministère en charge du travail et de l’emploi,
-          un représentant du Ministère en charge de la fonction publique,
-          un représentant du Ministère de la santé,
-          un représentant d’un centre d’aide par le travail,
-          un représentant du Ministère en charge de l’éducation nationale,
-          un représentant du Ministère en charge des sports et des loisirs.
Paragraphe 2 : Le comité technique local
Article 72 : Des comités techniques locaux sont créés dans toutes les collectivités territoriales.
Ils constituent les relais du comité technique national auprès des collectivités territoriales.
Article 73 : L’organisation interne des comités techniques national et local fera l’objet d’une entente entre le Ministère en charge de la protection des personnes handicapées et les organismes de protection des personnes handicapées.
                Fait à Lomé le …………………2011
                LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
 
LE PREMIER MINISTRE
 
 
POUR AMPLIATION
 
LE DIRECTEUR DE CABINET DE LA
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
 
 
 
LE SECRETAIRE GENERAL DE LA
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
Langue d'origine : Français
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